Accueil
Glossaire
Bon père de famille

Que signifie Bon père de famille ?

Bon père de famille

Au moment de la cession d'une entreprise, et lorsqu'une garantie d'actif net s'applique, celle-ci prévoit pendant la période transitoire (c'est-à-dire entre la clôture des derniers comptes connus et la date de cession) que le cédant a géré et gérera la société en «bon père de famille» ... Concrètement, le cédant affirme notamment qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes ou de cession d'actifs, sauf celles définies d'un commun accord pendant cette période, et qu'il n'y a pas eu d'investissements supérieurs à un maximum déterminé, ni de modifications de contrats, ni d'opération d'une ampleur ou d'une nature exceptionnelle.

Vernimmen

Tout savoir sur l’actualité du secteur de la finance grâce à nos ressources et formations

Voir le Vernimmen