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Procédure de sauvegarde

Que signifie Procédure de sauvegarde ?

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure française permettant à la société de se restructurer pour éviter la cessation de paiements. Cette procédure permet à l'entreprise de suspendre le paiement de ses dettes durant la période de négociation avec les créanciers.

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