Déclaration d’intention

Que signifie Déclaration d'intention ?

Déclaration d'intention

Toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, plus de 10% ou de 20% du capital ou des droits de vote d'une société cotée en France doit faire une déclaration d'intention (investissement long terme, prise de contrôle ...).

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